JAIC 1997, Volume 36, Number 2, Article 6 (pp. 165 to 179)

ART CONSERVATION AND THE LEGAL OBLIGATION TO PRESERVE ARTISTIC INTENT

ANN M. GARFINKLE, JANET FRIES, DANIEL LOPEZ, & LAURA POSSESSKY

TITRE—La Restauration des Oeuvres d'Art et l'Obligation L�gale de Pr�server l'Intention de l'Artiste. R�SUM�—Cet article explique les principes de base de la loi sur les droits des artistes visuels (Visual Artists Rights Act, VARA) ent�rin� par le gouvernement am�ricain en 1990, et comment les nouveaux droits que la loi octroie aux artistes peuvent avoir un impact sur le travail des restaurateurs. Un bref aper�u sur l'�volution de la loi sur les droits d'anteur dans la pens�e l�gale occidentale et sur le d�veloppement des droits moraux est donn�, suivi d'une revue g�n�rale sur l'adoption des droits moraux dans le droit am�ricain, au moyen du VARA. Cet article examine ensuite les dispositions sp�cifiques de cette loi et leur impact possible sur le travail des restaurateurs. Parce qu'un artiste peut avoir recours � des moyens l�gaux autres que ceux de cette loi porter plaint contre le restaurateur en justice s� la restauration est d�faillante, les auteurs examinent aussi les syst�mes de protection similaires � cette loi qui sont d�j� pr�sents dans les lois f�d�rales et �tatiques, les effets de la loi sur ces syst�mes pr�-existants, et si la loi a invalid� de telles dispositions. Cet article se termine par quelques recommandations qui aideront les restaurateurs � �viter des poursuites l�gales.
[English Abstract] [Spanish Abstract]

Article Sections:

1. INTRODUCTION
2. HISTORICAL BACKGROUND
3. THE BERNE CONVENTION AND INTERNATIONAL INFLUENCES
4. MORAL RIGHTS UNDER THE FEDERAL STATUTE
5. OTHER DOCTRINES PROVIDING PROTECTION IN THE UNITED STATES
6. PRECAUTIONS AND AVOIDING LEGAL LIABILITY
7. CONCLUSIONS
a: Notes , References , Author Information

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